Le décret no 2016-968 du 13 juillet 2016 concerne, en partie, le stationnement des cycles dans les logements neufs. Son entrée en vigueur est pour le 1er janvier 2017. Il va permettre d’avoir enfin des stationnements corrects !
Dans le chapitre II du décret qui traite des Dispositions relatives aux infrastructures permettant le stationnement des vélos, l’article R. 111-14-4 du code de la construction et de l’habitation est modifié de manière très subtile.
Les mots : « ou au moins une roue » sont remplacés par les mots : « et au moins une roue ».
Un et qui remplace un ou, remis dans le contexte de l’article R. 111-14-4 ça prend tout son sens:
Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou et au moins une roue.
Cela signifie que les pinces-roues, système d’attache qui ne permet d’accrocher qu’une seule roue, ne peuvent plus être installés dans les bâtiments neufs !
Dorénavant il faut que le vélo puisse être attaché par le cadre et une roue comme le préconisent toutes les associations de cyclistes. Je vous invite à consulter le site de Bicycode, en particulier le point numéro 3, qui traite des antivols et de la meilleur façon d’attacher votre vélo. Bicycode note les antivols en fonction de leur résistance à certains types d’attaques, très instructif pour vos futurs achats d’antivols.
Ci-dessous, quelques photos de système qui pourront être installé dans les bâtiments neufs. Le parking vélo de Décathlon à Lavau et les arceaux vélos de la ville de Troyes sont aussi de bons exemples de supports vélos de qualités. Ils n’abîment pas les roues et sont mieux résistants face à un voleur.
C’est un petit changement, mais une grande avancée pour la prise en compte des cyclistes qui ne souhaitent pas voir disparaître leur monture.
Le décret précise en outre qu’un espace de stationnement pour vélos doit être situé au rez-de-chaussée du bâtiment, au premier sous-sol ou même à l’extérieur du bâtiment. L’espace doit être surveillé ou sécurisé par un système de fermeture.
La capacité des parkings vélos est aussi précisée:
- dans les bâtiments de bureaux, la surface du local à vélo doit représenter 1,5% de la surface du bâtiment.
- dans les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, ou accueillant un service public, le nombre de places de stationnement doit représenter 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage.
- dans les bâtiments commerciaux, le nombre de places de vélo doit correspondre à 10% du nombre de clients et de salariés accueillis simultanément, sur déclaration du maître d’ouvrage.
Dommage que cela ne s’applique qu’aux bâtiments ayants leur permis de construire déposé à partir de janvier 2017.
Merci pour l’explication!
Concernant les bâtiments à usage principal d’habitation, exiger que la « capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements » est assez interprétable, l’adéquation étant sûrement différente selon la personne qui l’évalue. Une exigence en mètres carrés ou en pourcentage aurait limité cette surface, et tant mieux qu’on ait laissé un peu de place au bon sens… en espérant que les maîtres d’ouvrage en soient dotés! 😉